CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MS CONSULTING
SAS au capital de 1 000 €
RCS Paris
Siège social : 18 rue Legendre, 75017 Paris
Email : contact@ms-consulting26.com

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Article 1 – Définition de l’Annonceur

Est considéré comme Annonceur toute personne physique ou morale passant commande, pour son propre compte, d’une prestation d’affichage publicitaire sur les supports proposés par la société MS CONSULTING, que cette commande soit réalisée directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire.

Article 2 – Définition du Mandataire

Est considéré comme Mandataire de l’Annonceur toute personne physique ou morale procédant, pour le compte de l’Annonceur, à l’acquisition d’espaces publicitaires, en vertu d’un contrat de mandat écrit conforme aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Le Mandataire est tenu de fournir à MS CONSULTING une copie du mandat écrit le liant à l’Annonceur, au plus tard au moment de la signature de l’Ordre.

Article 3 – Réseau d’affichage

Le Réseau est constitué d’unités d’affichage publicitaire (fixes, animées et/ou numériques), ci-après dénommées « Unités », répondant à des critères déterminés de couverture géographique, d’emplacement, de qualité et d’audience.
La configuration du Réseau est susceptible d’évoluer en fonction des disponibilités ou des contraintes réglementaires applicables à certains supports.

Article 4 – L’Ordre

L’Ordre désigne tout bon de commande signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire pour la diffusion de contenus fixes ou dynamiques (ci-après les « Créations ») sur le Réseau.
L’Ordre devra être signé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réservation ferme du Réseau et devra inclure les mentions suivantes :

• Identité et coordonnées complètes de l’Annonceur ;

• Adresse de facturation ;

• Identité du Mandataire, le cas échéant ;

• Description du produit, service ou marque à promouvoir ;

• Dates et horaires de début et de fin de la campagne ;

• Volume d’impressions ou nombre d’insertions ;

• Lieux de diffusion ou d’affichage choisis ;

• Instructions techniques relatives aux Créations ;

• Montant hors taxes de la campagne, remises incluses ;

• Modalités de règlement et conditions particulières.

L’Ordre n’acquiert force contractuelle qu’à compter de sa signature par MS CONSULTING.
En cas d’absence de signature dans les délais susvisés, les Unités réservées pourront être remises en commercialisation sans préavis.

Article 5 – Validité du contrat

La validité du contrat est subordonnée à la réception par MS CONSULTING d’un exemplaire original de l’Ordre, signé et paraphé par l’Annonceur et/ou son Mandataire, accompagné du mandat le cas échéant.
À défaut de retour sous quinze (15) jours ouvrés, la Société pourra annuler les conditions préalablement négociées.
L’Annonceur est solidairement responsable des engagements pris par son Mandataire.

Article 6 – Tarification et frais annexes

6.1 – Tarification

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur l’Ordre dûment signé par les Parties. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et hors droits applicables, notamment la taxe sur la publicité ou toute taxe locale ou nationale en vigueur ou à venir.

6.2 – Uniformité des tarifs

Les tarifs sont identiques, que l’Annonceur ait recours ou non à un Mandataire. Aucune réduction ou majoration n’est applicable en fonction du canal de passation de commande.

6.3 – Révisions tarifaires

MS CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses conditions générales de vente et/ou ses conditions commerciales à tout moment. Toute modification sera notifiée par écrit à l’Annonceur ou à son Mandataire.

6.4 – Acceptation tacite

L’absence de contestation écrite dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification des modifications susvisées vaudra acceptation pure et simple de celles-ci.

6.5 – Frais spécifiques

Les tarifs couvrent la location du support, l’affichage des Créations et, le cas échéant, le relevé statistique des impressions. Des frais supplémentaires pourront être facturés, notamment pour :

• La création ou l’adaptation des Créations ;

• L’ordonnancement et la synchronisation des Spots ;

• Les interventions logistiques particulières ;

• Les demandes spécifiques (ex. reportages photo) ;

• Les taxes et droits afférents ;

• L’intervention de personnel ou de prestataires tiers dans le cadre de contraintes techniques particulières.

6.6 – Droits d’affichage

Les droits de timbre, droits d’enregistrement et toutes autres taxes obligatoires seront à la charge exclusive de l’Annonceur, qui s’engage à les régler sans délai. MS CONSULTING décline toute responsabilité concernant le montant, la nature ou l’évolution de ces droits.

Article 7 – Créations : images et/ou spots

7.1 – Durée des Spots

Les Spots fournis doivent impérativement respecter la durée convenue dans l’Ordre, conformément aux spécifications techniques. En cas de non-conformité, la Société pourra exiger un nouveau fichier. À défaut, seule la durée prévue contractuellement sera retenue.

7.2 – Format des Images

Les Images fournies devront être conformes aux formats définis par MS CONSULTING. À défaut, une nouvelle version pourra être exigée. Le format contractuellement prévu prévaudra en cas d’inexécution.

7.3 – Spécifications techniques

Les spécifications techniques applicables sont disponibles sur demande. En cas d’événement perturbant l’affichage dans certains lieux (grèves, événements climatiques, incidents techniques), l’affichage pourra être suspendu sans que cela n’ouvre droit à compensation.

7.4 – Concurrence

La Société ne peut garantir l’absence d’affichage simultané d’un concurrent sur des emplacements voisins. Toutefois, elle s’engage à limiter ce risque dans la mesure du possible.

7.5 – Instructions d’affichage

Toutes les instructions d’affichage doivent parvenir à la Société au minimum quatre (4) jours ouvrés avant le début de la campagne.

7.6 – Livraison des fichiers

Les fichiers définitifs doivent être transmis à MS CONSULTING au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date de démarrage de la campagne.

7.7 – Retard de livraison

Tout retard de livraison imputable à l’Annonceur ou à son Mandataire pourra entraîner :

• Une facturation forfaitaire de 500 € HT si le délai est inférieur à 4 jours ;

• Une majoration supplémentaire de 500 € HT si livré moins de 24 h avant le démarrage ;

• Le remplacement des supports réservés par des campagnes tierces sans droit à remboursement.

Le montant total de la commande restera exigible, même en cas de non-diffusion imputable au retard.

7.8 – Décalage d’affichage

La Société pourra reporter la diffusion des Créations de 48 h maximum selon les contraintes opérationnelles, sans modification de durée effective. En cas de jours fériés ou force majeure, le planning pourra être réajusté en concertation avec l’Annonceur, sans que cela donne lieu à réclamation.

7.9 – Restitution du matériel

La Société n’est en aucun cas tenue de restituer les fichiers ou supports publicitaires à l’issue de la campagne.

7.10 – Détérioration ou indisponibilité

En cas de détérioration, disparition ou suppression partielle de vues, aucune résiliation ne sera admise. La Société ne saurait en être tenue responsable.

7.11 – Réquisitions officielles

En cas de réquisition d’affichage par une autorité publique, MS CONSULTING se réserve le droit de retirer tout ou partie des Unités concernées. Un avoir proratisé sera émis, à l’exclusion de toute autre indemnité.

7.12 – Contrôle de diffusion

Les réclamations ne sont recevables que si elles résultent :

• d’un contrôle conjoint entre les Parties,

• ou d’un organisme tiers mandaté par MS CONSULTING.

Les contrôles doivent respecter les conditions suivantes :

• être réalisés sur 20 % minimum des supports diffusés ;

• inclure des photographies horodatées avec numéro d’unité ;

• être adressés sous 21 jours après la fin de la campagne ;

• admettre une marge d’erreur statistique de ±2 %.

MS CONSULTING se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute réclamation ne respectant pas ces modalités.

Article 8 – Facturation

8.1 – Établissement des factures

Les factures sont émises à l’issue de chaque campagne. Elles sont adressées à l’Annonceur, avec possibilité de copie au Mandataire à la demande de l’Annonceur. Dans ce cas, l’original reste la seule référence opposable à MS CONSULTING.

8.2 – Responsabilité du paiement

L’Annonceur demeure seul débiteur vis-à-vis de MS CONSULTING, y compris lorsque le paiement est confié à son Mandataire. En cas de défaillance de ce dernier, la Société pourra exiger le règlement intégral directement auprès de l’Annonceur.

Article 9 – Modalités de règlement

9.1 – Délai de paiement

Le règlement des factures doit intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par chèque, virement bancaire ou LCR acceptée/domiciliée.

9.2 – Engagement du Mandataire

Le Mandataire se porte fort du paiement des sommes dues à MS CONSULTING au titre des Ordres qu’il souscrit. À ce titre, il accepte de se porter garant du règlement en cas de défaillance de l’Annonceur.

9.3 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;

• l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 dudit Code pour frais de recouvrement.

9.4 – Conséquences du défaut de paiement

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, MS CONSULTING pourra :

• résilier tout ou partie des Ordres non exécutés ;

• reprendre les emplacements réservés ;

• conserver l’intégralité des sommes déjà échues ;

• supprimer toutes remises, rabais ou ristournes éventuels.

9.5 – Déclaration d’appartenance à un groupe

Tout Annonceur souhaitant bénéficier de conditions tarifaires spécifiques en tant que membre d’un groupe doit en informer la Société au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 – Conformité des contenus

L’Annonceur et/ou son Mandataire garantissent que les Créations diffusées respectent l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils s’engagent à respecter les règlements intérieurs des établissements concernés (centres commerciaux, bars, aéroports, etc.).

10.2 – Garantie contre les recours

L’Annonceur garantit intégralement MS CONSULTING contre tout recours, réclamation ou poursuite judiciaire émanant de tiers au titre du contenu de la campagne. Cette garantie couvre tous dommages, frais et condamnations, y compris les honoraires d’avocat.

10.3 – Droit de refus

MS CONSULTING se réserve le droit de refuser toute diffusion contraire :

• à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

• à sa charte éthique,

• à ses engagements contractuels,

• ou susceptible de nuire à son image.

Ce refus ne pourra être assimilé à une rupture abusive de contrat, et ne saurait ouvrir droit à indemnisation pour l’Annonceur.

10.4 – Non-conformité technique

En cas de non-conformité technique des fichiers transmis, MS CONSULTING pourra exiger une nouvelle version conforme. Le délai de début de campagne pourra être ajusté en conséquence sans modifier la durée ni le coût de l’opération.

10.5 – Demande d’avis externe

La Société se réserve la possibilité de solliciter un avis consultatif auprès de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) préalablement à la validation d’un contenu litigieux.

10.6 – Retrait par une autorité administrative

En cas de retrait exigé par une autorité compétente (préfet, mairie, régie privée…), l’Annonceur restera redevable de l’intégralité de la campagne.

10.7 – Droits sur les éléments remis

L’Annonceur garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, marques, modèles, etc.) sur les éléments fournis à MS CONSULTING. Il garantit la Société contre toute revendication de tiers.

Article 11 – Force majeure

MS CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement échappant à son contrôle (grève, catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.).

Article 12 – Résiliation anticipée par l’Annonceur

Toute résiliation par l’Annonceur ou son Mandataire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• Résiliation > 3 mois avant le début de campagne : 50 % du montant HT ;

• Résiliation entre 1 et 3 mois : 66 % ;

• Résiliation < 1 mois : 100 % du montant HT.

Ces indemnités sont dues à titre de clause pénale.

Article 13 – Demande de suppression de campagne

Une demande de retrait anticipé de campagne à l’initiative de l’Annonceur ne sera recevable qu’après acceptation écrite de MS CONSULTING. En tout état de cause, l’intégralité du montant de la campagne reste due.

Article 14 – Exploitation des visuels à des fins de communication

Sauf refus exprès notifié par écrit, l’Annonceur autorise MS CONSULTING à reproduire ou représenter les Créations à des fins :

• statistiques (pige),

• documentaires (présentations commerciales),

• de communication (site web, réseaux sociaux, brochures).

Cette autorisation comprend les droits de diffusion, reproduction, numérisation, adaptation et publication, dans le cadre non commercial de la promotion de l’activité de MS CONSULTING.

Article 15 – Données personnelles

MS CONSULTING, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses clients et prospects pour les besoins de la gestion contractuelle, commerciale et marketing, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Les données sont exclusivement destinées aux services internes et prestataires autorisés. Tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, à exercer par courrier à l’adresse du siège social ou par e-mail à [adresse à compléter].

Article 16 – Indépendance des clauses

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre MS CONSULTING et ses clients sont régies par la loi française.

Article 18 – Juridiction compétente

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente – Publicité Radio

MS CONSULTING
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Article 1 – Acceptation des Conditions Générales

Toute commande passée auprès de MS CONSULTING implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition contraire figurant sur les documents de l’annonceur, sauf acceptation expresse écrite.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Annonceur : toute personne physique ou morale passant un ordre de publicité pour son propre compte.

• Mandataire : toute personne physique ou morale mandatée pour passer un ordre pour le compte d’un annonceur.

• Spot : tout message publicitaire diffusé à la radio, dont la durée, le format et le contenu sont convenus par contrat.

Article 3 – Commandes et confirmations

Les ordres de publicité ne seront pris en compte qu’après réception d’un bon de commande dûment complété et signé par l’annonceur ou son mandataire.
Tout bon de commande non signé mais confirmé par voie électronique ou téléphonique sera réputé accepté et engage le client. MS CONSULTING se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à motiver sa décision.

Article 4 – Responsabilité du contenu

L’annonceur est seul responsable du contenu des spots. Il déclare détenir tous les droits nécessaires à leur diffusion.
MS CONSULTING se réserve le droit de refuser tout message non conforme à la réglementation ou contraire à son éthique, sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

Article 5 – Livraison des éléments

Les éléments techniques nécessaires à la production et diffusion des spots (texte, bande sonore, etc.) doivent être fournis au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de première diffusion.
Tout retard engage la seule responsabilité de l’annonceur et peut entraîner un décalage ou une annulation partielle sans remboursement.

Article 6 – Conditions de diffusion

MS CONSULTING s’engage à diffuser les messages dans le respect du plan média convenu, sous réserve des impératifs techniques ou de programmation.
Toute interruption de diffusion indépendante de la volonté de MS CONSULTING ne pourra donner lieu qu’à un report équivalent ou à un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 7 – Force majeure

MS CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter la prestation due à un cas de force majeure : grèves, pandémie, interdiction administrative, catastrophe naturelle, etc.

Article 8 – Droit de diffusion

L’annonceur garantit être titulaire de l’ensemble des autorisations nécessaires pour la diffusion de tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou droit moral.
Il s’engage à indemniser MS CONSULTING en cas de litige.

Article 9 – Référencement et archive

MS CONSULTING pourra archiver les spots diffusés à des fins de preuve ou d’audit. L’annonceur peut en demander une copie dans un délai de 3 mois suivant la dernière diffusion.

Article 10 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont révisables sans préavis sauf stipulation contraire écrite.
Toute modification légale ou réglementaire affectant les coûts de diffusion sera immédiatement répercutée.

Article 11 – Remises et conditions particulières

Toute remise consentie est conditionnée à la bonne exécution de l’intégralité du contrat. En cas de rupture anticipée, les remises pourront être révisées ou annulées rétroactivement.

Article 12 – Facturation

La facturation est effectuée selon les conditions mentionnées dans le bon de commande. Elle peut intervenir dès validation du planning ou dès la première diffusion.

Article 13 – Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions spécifiques convenues par écrit. En cas de retard, des pénalités légales de retard seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation concernant une diffusion doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après la première diffusion. Passé ce délai, elle sera considérée comme irrecevable.

Article 15 – Suspension pour défaut de paiement

Tout défaut ou retard de paiement autorise MS CONSULTING à suspendre ou annuler les campagnes en cours, sans indemnité ni remboursement. Les montants engagés restent exigibles.

Article 16 – Propriété des productions

Sauf accord contraire, toute production réalisée par MS CONSULTING (enregistrements, jingles, habillages sonores) demeure sa propriété exclusive. L’annonceur peut en obtenir un droit d’usage moyennant rémunération.

Article 17 – Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des conditions commerciales et des informations échangées dans le cadre du contrat.

Article 18 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions Générales de Vente – Espaces Publicitaires Télévisés

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Article 1 – Acceptation des conditions générales

La signature ou la validation d’un bon de commande publicitaire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire stipulée par l’acheteur ne saurait être opposable, sauf acceptation expresse et écrite de MS CONSULTING.

Article 2 – Validation et annulation des ordres

Tout ordre non retourné signé est réputé accepté tacitement. Une demande d’annulation ne pourra être considérée comme valide que si elle est notifiée :
– au moins 31 jours avant la date de diffusion prévue ;
– ou dans un délai de 48 heures suivant la transmission du bon de commande si celui-ci intervient dans les 31 jours précédant la diffusion.

Article 3 – Responsabilité éditoriale

Les messages publicitaires sont diffusés sous l’entière responsabilité de l’annonceur. MS CONSULTING, ou la chaîne de diffusion concernée, se réserve le droit de refuser ou de retirer toute publicité dont le contenu serait contraire à la ligne éditoriale, à l’ordre public ou susceptible d’entraîner des protestations.

Article 4 – Tarifs et fiscalité

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, hors frais techniques. Toute modification de la législation fiscale entraînera une répercussion immédiate sur le prix final à payer par l’annonceur.

Article 5 – Clauses spécifiques des annonceurs

Les conditions générales figurant sur les documents de l’annonceur ne sont opposables à MS CONSULTING que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Article 6 – Garanties de diffusion

L’annonceur et ses éventuels mandataires garantissent que les éléments fournis sont libres de droits, notamment pour la reproduction. L’annonceur s’engage à dégager MS CONSULTING de toute responsabilité et à la garantir contre toute réclamation de tiers à cet égard.

Article 7 – Délais de remise des éléments techniques

Les supports de diffusion doivent être remis à MS CONSULTING au minimum 15 jours ouvrés avant la première date de diffusion. Tout retard exonère la régie de toute responsabilité quant à la qualité ou à la bonne exécution de la diffusion.

Article 8 – Transmission exceptionnelle des ordres

Les ordres transmis par téléphone ou par tout autre moyen non contractuel seront pris en compte à titre exceptionnel, sans que MS CONSULTING ne puisse être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions. Un bon de commande régularisé devra suivre sans délai.

Article 9 – Contrat de mandat

Lorsqu’un intermédiaire agit au nom d’un annonceur, il doit produire un contrat de mandat dûment signé. À défaut, MS CONSULTING considérera l’intermédiaire comme solidairement responsable du règlement. Le contrat de mandat est réputé conclu à durée indéterminée, sauf résiliation expresse.

Article 10 – Programmation et modification

Les intitulés d’écrans sont fournis à titre indicatif. La chaîne de diffusion se réserve le droit de modifier sa grille de programmes, sans indemnité possible. Les tarifs peuvent également être modifiés en fonction de la programmation.

Article 11 – Responsabilité financière

L’annonceur reste seul responsable du paiement des ordres émis, y compris en cas de recours à un mandataire. En cas de défaut de paiement, MS CONSULTING se réserve le droit d’interrompre la diffusion sans préavis.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la première diffusion. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

Article 13 – Modification ou annulation

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’un bon de commande signé devra être notifiée avec un préavis de 3 semaines. À défaut, l’annonceur sera redevable de 50 % du montant total du bon de commande annulé.

Article 14 – Conditions de règlement

Sauf convention contraire, les factures sont exigibles à réception, par chèque ou virement bancaire à l’ordre de MS CONSULTING.

Article 15 – Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées à un taux de 1,5 % par mois de retard, en application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. MS CONSULTING se réserve le droit de suspendre toute diffusion en cas de non-paiement.

Article 16 – Recouvrement contentieux

En cas de procédure de recouvrement, les sommes dues seront majorées de 20 % à titre de clause pénale, outre les intérêts de retard et frais de justice éventuels.

Article 17 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIGITALES

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Toute commande ou souscription d’un ordre de publicité implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de tout autre document émanant de l’annonceur ou du mandataire, sauf acceptation écrite et préalable de MS CONSULTING.

ARTICLE 2 – Mandat et opposabilité des CGV

La signature d’un mandat écrit confiant à MS CONSULTING la responsabilité d’achat d’espace publicitaire engage l’annonceur à l’égard des présentes CGV, en vigueur à la date de l’ordre de publicité. Toute condition contraire posée par l’annonceur est réputée non opposable.

ARTICLE 3 – Modification des CGV

MS CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur publication. L’absence d’application temporaire ou permanente d’une clause ne vaut en aucun cas renonciation.

ARTICLE 4 – Validité des ordres de publicité

Tout ordre de publicité non retourné signé sera réputé tacitement accepté. Les demandes d’annulation doivent être notifiées au moins 31 jours avant la date de diffusion, ou dans les 2 jours suivant l’envoi si celui-ci a lieu dans les 31 jours précédents.

ARTICLE 5 – Responsabilité du contenu publicitaire

La responsabilité du contenu des messages publicitaires incombe exclusivement à l’annonceur. MS CONSULTING se réserve le droit de refuser toute insertion contraire à sa ligne éditoriale, aux bonnes mœurs ou susceptible de susciter des réclamations.

ARTICLE 6 – Typologie des offres commerciales

L’annonceur peut souscrire aux offres suivantes :

• Ciblée (SMS, MMS, Email, Push, etc. via bases de données partenaires)

• Rotation Générale (affichage aléatoire sur des supports ou packs digitaux)

• Supports spécifiques (Web, mobile, tablette, TV connectée)

• Flux Vidéos (In-Stream)

• Evénementielle (exclusivité temporaire)

• Pré-Roll Only

ARTICLE 7 – Modalités de commercialisation et preuves

Les statistiques issues des serveurs publicitaires font foi pour la facturation. Différents modes de facturation sont proposés :

• CPC (coût par clic)

• CPM (coût pour mille impressions)

• CPV (coût par visionnage)

• Coût au lead (formulaires remplis ou actions conclues)

• Forfait (durée, impressions ou volume garantis)

• Programmatique (enchères en temps réel)

Des mesures correctives peuvent être proposées à l’annonceur en cas de performance insuffisante, notamment revalorisation du CPC.

ARTICLE 8 – Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et hors frais techniques. MS CONSULTING se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, même pour des ordres déjà validés.

ARTICLE 9 – Inopposabilité des CGA des annonceurs

Les conditions générales d’achat de l’annonceur ne sont pas opposables, sauf acceptation expresse et écrite de MS CONSULTING.

ARTICLE 10 – Droits de reproduction

L’annonceur garantit disposer des droits nécessaires pour la diffusion des éléments transmis et garantit MS CONSULTING contre toute réclamation de tiers.

ARTICLE 11 – Délais de remise des éléments

• 2 jours ouvrés pour formats standards

• 5 jours ouvrés pour formats événementiels
Tout retard dégage MS CONSULTING de toute responsabilité liée à la diffusion.

ARTICLE 12 – Ordres urgents

En cas d’ordre transmis par téléphone ou télécopie, l’annonceur accepte l’exécution de l’ordre à ses risques, et devra en confirmer la régularisation par écrit.

ARTICLE 13 – Contrat de mandat

Tout mandat devra être formalisé par écrit et réputé à durée indéterminée sauf dénonciation. L’original de la facture est adressé à l’annonceur, le duplicata au mandataire.

ARTICLE 14 – Programmation & modification des supports

MS CONSULTING peut modifier à tout moment la programmation ou les supports sans préavis ni indemnité. En cas de changement tarifaire, l’annonceur pourra :

• Accepter le nouveau tarif

• Demander un report sur d’autres supports équivalents
Aucune compensation n’est due.

ARTICLE 15 – Responsabilité du règlement

L’annonceur reste toujours responsable du paiement, y compris en présence d’un mandataire. Celui-ci est solidairement tenu du règlement.

ARTICLE 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la mise en ligne des messages.

ARTICLE 17 – Annulation ou modification

Toute demande de modification ou annulation doit être notifiée avec un préavis de 3 semaines. En cas de non-respect, 50 % du montant du bon de commande reste dû.

ARTICLE 18 – Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues. Le règlement se fait par chèque à l’ordre de MS CONSULTING ou par virement.

ARTICLE 19 – Retard de paiement

Tout retard entraîne la suspension des campagnes, la perte des remises accordées, et l’application d’une pénalité de 1,5 % par mois de retard.

ARTICLE 20 – Recouvrement judiciaire

En cas de recouvrement par voie judiciaire, la facture sera majorée de 20 % au titre des frais de gestion, en sus des intérêts légaux.

ARTICLE 21 – Compétence juridictionnelle

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Conditions Générales de Vente – PRESSE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESSE

ARTICLE I – Acceptation des Conditions Générales

La souscription d’un ordre de publicité ou la signature d’un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document émanant de l’annonceur ou de ses représentants.

ARTICLE II – Validité des ordres et annulations

Tout ordre de publicité ou bon de commande non retourné signé dans les délais impartis sera réputé accepté tacitement.
Toute demande d’annulation ne sera recevable que si elle intervient au moins sept (7) semaines avant la date de parution prévue. Passé ce délai, l’intégralité du montant de l’ordre restera due.

ARTICLE III – Responsabilité éditoriale

Les messages publicitaires sont diffusés sous la seule responsabilité de l’annonceur.
MS CONSULTING se réserve le droit de refuser, à tout moment, toute insertion qui, par sa nature, son contenu ou sa présentation :

• serait contraire à sa ligne éditoriale,

• porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

• ou risquerait de provoquer des réclamations de la part de tiers.

ARTICLE IV – Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et hors frais techniques.
L’ensemble des taxes existantes ou futures reste à la charge exclusive de l’annonceur.
MS CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris pour les ordres en cours, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE V – Opposabilité des conditions générales d’achat

Les conditions générales d’achat de l’annonceur ou de l’intermédiaire ne sont opposables à MS CONSULTING que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite expresse.

ARTICLE VI – Garantie des droits de reproduction

En passant commande, l’annonceur et, le cas échéant, son mandataire, garantissent :

• que tous les éléments fournis sont libres de droits pour un usage publicitaire,

• et dégagent MS CONSULTING de toute responsabilité à ce titre.

Ils s’engagent à indemniser MS CONSULTING pour tout recours de tiers.

ARTICLE VII – Délai de remise des éléments

Les éléments techniques (CD, fichiers numériques, etc.) doivent être fournis au plus tard quatre (4) semaines avant la date de parution.
En cas de non-remise dans les délais, MS CONSULTING pourra utiliser, sans préavis, les éléments déjà diffusés lors de précédentes campagnes.

ARTICLE VIII – Ordres urgents

Les ordres de publicité transmis par téléphone ou télécopie à titre exceptionnel engagent pleinement l’annonceur.
MS CONSULTING décline toute responsabilité en cas d’erreur d’exécution liée à la qualité de transmission.
Lesdits ordres devront être régularisés dans les conditions de l’article II.

ARTICLE IX – Contrat de mandat

Toute relation tripartite annonceur/mandataire/MS CONSULTING devra être formalisée par une attestation de mandat signée.
Ce mandat est réputé conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation écrite.
L’original de la facture est adressé à l’annonceur, un duplicata au mandataire (en particulier s’il est chargé du règlement).

ARTICLE X – Réclamations

Toute réclamation devra être transmise par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la parution.
Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai.

ARTICLE XI – Responsabilité financière

L’annonceur reste seul responsable du paiement de l’ordre de publicité, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
En cas de commande transmise par un mandataire, ce dernier est solidairement responsabledu règlement.

ARTICLE XII – Modalités de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois, sauf accord particulier.
Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de MS CONSULTING.

ARTICLE XIII – Retards de paiement

En cas de retard de paiement :

• L’exécution des ordres pourra être suspendue,

• Les remises commerciales seront annulées,

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 1,5 % par mois, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce,

• Ces pénalités sont calculées au prorata temporis à compter de l’échéance de la facture.

ARTICLE XIV – Recouvrement judiciaire

En cas de recouvrement par voie contentieuse :

• Le montant de la créance sera majoré de 20 %,

• S’ajoutent les agios, intérêts de retard et éventuels frais judiciaires.

ARTICLE XV – Droit d’exploitation à des fins documentaires

Sauf opposition expresse écrite, MS CONSULTING se réserve le droit :

• d’utiliser à titre documentaire ou promotionnel les visuels, logos, marques et créations transmis par l’annonceur,

• de reproduire ces éléments sur tout support (papier, numérique, internet, etc.),

• de les présenter dans le cadre de démarches commerciales, festivals non commerciaux, ou communications internes et externes.

L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à cet usage, y compris :

• droits d’auteur,

• droit à l’image des personnes représentées,

• droits sur les marques et modèles intégrés aux créations publicitaires.

Il s’engage à informer MS CONSULTING de toute restriction éventuelle.

ARTICLE XVI – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AFFICHAGE

MS CONSULTING
SAS au capital de 1 000 €
RCS Paris
Siège social : 18 rue Legendre, 75017 Paris
Email : contact@ms-consulting26.com

———————————————

Article 1 – Définition de l’Annonceur

Article 2 – Définition du Mandataire

Article 3 – Réseau d’affichage

Article 4 – L’Ordre

• Identité et coordonnées complètes de l’Annonceur ;

• Adresse de facturation ;

• Identité du Mandataire, le cas échéant ;

• Description du produit, service ou marque à promouvoir ;

• Dates et horaires de début et de fin de la campagne ;

• Volume d’impressions ou nombre d’insertions ;

• Lieux de diffusion ou d’affichage choisis ;

• Instructions techniques relatives aux Créations ;

• Montant hors taxes de la campagne, remises incluses ;

• Modalités de règlement et conditions particulières.

Article 5 – Validité du contrat

Article 6 – Tarification et frais annexes

6.1 – Tarification

6.2 – Uniformité des tarifs

Les tarifs sont identiques, que l’Annonceur ait recours ou non à un Mandataire. Aucune réduction ou majoration n’est applicable en fonction du canal de passation de commande.

6.3 – Révisions tarifaires

6.4 – Acceptation tacite

L’absence de contestation écrite dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification des modifications susvisées vaudra acceptation pure et simple de celles-ci.

6.5 – Frais spécifiques

• La création ou l’adaptation des Créations ;

• L’ordonnancement et la synchronisation des Spots ;

• Les interventions logistiques particulières ;

• Les demandes spécifiques (ex. reportages photo) ;

• Les taxes et droits afférents ;

• L’intervention de personnel ou de prestataires tiers dans le cadre de contraintes techniques particulières.

6.6 – Droits d’affichage

Article 7 – Créations : images et/ou spots

7.1 – Durée des Spots

7.2 – Format des Images

7.3 – Spécifications techniques

7.4 – Concurrence

La Société ne peut garantir l’absence d’affichage simultané d’un concurrent sur des emplacements voisins. Toutefois, elle s’engage à limiter ce risque dans la mesure du possible.

7.5 – Instructions d’affichage

Toutes les instructions d’affichage doivent parvenir à la Société au minimum quatre (4) jours ouvrés avant le début de la campagne.

7.6 – Livraison des fichiers

Les fichiers définitifs doivent être transmis à MS CONSULTING au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date de démarrage de la campagne.

7.7 – Retard de livraison

Tout retard de livraison imputable à l’Annonceur ou à son Mandataire pourra entraîner :

• Une facturation forfaitaire de 500 € HT si le délai est inférieur à 4 jours ;

• Une majoration supplémentaire de 500 € HT si livré moins de 24 h avant le démarrage ;

• Le remplacement des supports réservés par des campagnes tierces sans droit à remboursement.

Le montant total de la commande restera exigible, même en cas de non-diffusion imputable au retard.

7.8 – Décalage d’affichage

7.9 – Restitution du matériel

La Société n’est en aucun cas tenue de restituer les fichiers ou supports publicitaires à l’issue de la campagne.

7.10 – Détérioration ou indisponibilité

En cas de détérioration, disparition ou suppression partielle de vues, aucune résiliation ne sera admise. La Société ne saurait en être tenue responsable.

7.11 – Réquisitions officielles

7.12 – Contrôle de diffusion

Les réclamations ne sont recevables que si elles résultent :

• d’un contrôle conjoint entre les Parties,

• ou d’un organisme tiers mandaté par MS CONSULTING.

Les contrôles doivent respecter les conditions suivantes :

• être réalisés sur 20 % minimum des supports diffusés ;

• inclure des photographies horodatées avec numéro d’unité ;

• être adressés sous 21 jours après la fin de la campagne ;

• admettre une marge d’erreur statistique de ±2 %.

MS CONSULTING se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute réclamation ne respectant pas ces modalités.

Article 8 – Facturation

8.1 – Établissement des factures

8.2 – Responsabilité du paiement

Article 9 – Modalités de règlement

9.1 – Délai de paiement

9.2 – Engagement du Mandataire

9.3 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;

• l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 dudit Code pour frais de recouvrement.

9.4 – Conséquences du défaut de paiement

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, MS CONSULTING pourra :

• résilier tout ou partie des Ordres non exécutés ;

• reprendre les emplacements réservés ;

• conserver l’intégralité des sommes déjà échues ;

• supprimer toutes remises, rabais ou ristournes éventuels.

9.5 – Déclaration d’appartenance à un groupe

Tout Annonceur souhaitant bénéficier de conditions tarifaires spécifiques en tant que membre d’un groupe doit en informer la Société au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 – Conformité des contenus

10.2 – Garantie contre les recours

10.3 – Droit de refus

MS CONSULTING se réserve le droit de refuser toute diffusion contraire :

• à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

• à sa charte éthique,

• à ses engagements contractuels,

• ou susceptible de nuire à son image.

Ce refus ne pourra être assimilé à une rupture abusive de contrat, et ne saurait ouvrir droit à indemnisation pour l’Annonceur.

10.4 – Non-conformité technique

10.5 – Demande d’avis externe

10.6 – Retrait par une autorité administrative

En cas de retrait exigé par une autorité compétente (préfet, mairie, régie privée…), l’Annonceur restera redevable de l’intégralité de la campagne.

10.7 – Droits sur les éléments remis

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Résiliation anticipée par l’Annonceur

• Résiliation > 3 mois avant le début de campagne : 50 % du montant HT ;

• Résiliation entre 1 et 3 mois : 66 % ;

• Résiliation < 1 mois : 100 % du montant HT.

Ces indemnités sont dues à titre de clause pénale.

Article 13 – Demande de suppression de campagne

Article 14 – Exploitation des visuels à des fins de communication

Sauf refus exprès notifié par écrit, l’Annonceur autorise MS CONSULTING à reproduire ou représenter les Créations à des fins :

• statistiques (pige),

• documentaires (présentations commerciales),

• de communication (site web, réseaux sociaux, brochures).

Cette autorisation comprend les droits de diffusion, reproduction, numérisation, adaptation et publication, dans le cadre non commercial de la promotion de l’activité de MS CONSULTING.

Article 15 – Données personnelles

Article 16 – Indépendance des clauses

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre MS CONSULTING et ses clients sont régies par la loi française.

Article 18 – Juridiction compétente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente – Publicité Radio

Conditions Générales de Vente – Espaces Publicitaires Télévisés

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIGITALES

Conditions Générales de Vente – PRESSE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AFFICHAGE

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